Comment obtenir sa carte professionnelle pour exercer le métier d’agent de sécurité ?

Comment obtenir sa carte professionnelle pour exercer le métier d’agent de sécurité ?

En France, le secteur de la sécurité privée est en pleine expansion. Le nombre d’entreprises connaît une forte progression et le secteur est vecteur de plus en plus d’emploi. La sécurité étant un  métier sensible et à risques, il est particulièrement réglementé en France. Les postulants au poste d’agent de sécurité doivent répondre d’un certain nombre de critères personnels et de formations. Quant aux dirigeants de société de sécurité privée, ils doivent eux aussi respecter des strictes conditions pour pouvoir exercer.

Ces conditions ont, dans un premier temps, été mise en place par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983. Aujourd’hui, le secteur de la sécurité privée est encadré par le Code de la Sécurité Intérieur dans son Livre VI : activités privées de sécurité du code de la sécurité intérieur (Article L611-1 à L647-1).

Quelles conditions sont exigées pour obtenir sa carte professionnelle pour exercer le métier d’agent de sécurité ?

La loi en vigueur exige la détention d’une carte professionnelle personnelle pour pouvoir exercer le métier d’agent de sécurité. Cette carte nominative est délivrée par Le Conseil national des activités privées de sécurité (le CNAPS).

La carte professionnelle d’exercice du métier d’agent de sécurité prend la forme d’un numéro unique et personnel d’enregistrement délivré par le CNAPS. Ce numéro est valable 5 ans et sur l’ensemble du territoire français.

 Pour obtenir sa carte professionnelle, le demandeur doit :

  • être majeur

  • avoir un casier de judiciaire vierge

  • posséder la formation professionnelle nécessaire

  • être diplômé du SST (Diplôme Santé Secourisme au Travail)

Il doit aussi être apte à effectuer le métier d’agent de sécurité. Pour cela, il existe de différentes solutions :

  • Disposer d’un titre ou une certification professionnelle (CQP)

  • Disposer d’une attestation du service gestionnaire récapitulant ses états de service et précisant sa position administrative à la date de sa demande ou un arrêté de nomination aux fonctions d’agent de sécurité (Article R612-41 et R622-34 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, il doit aussi présenter une attestation de non-cumul d’activité).

  • Disposer d’un titre de formation de compétences délivré par un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen se rapportant au métiers de la sécurité.

  • Enfin, il peut fournir toute pièce établissant l’exercice d’une activité de sécurité privée en tant que salarié.(uniquement valable si l’activité a été exercé dans un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen).

Comment procéder pour obtenir sa carte professionnelle d’agent de sécurité ?

La demande de carte professionnelle ce fait auprès du CNAPS. Cette demande peut se faire par courrier ou directement en ligne sur le site du CNAPS.

Dans le cas d’une demande par courrier, il faut joindre le formulaire de première demande et toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez. Cliquez ici pour identifier votre délégation territoriale du CNAPS. Les délégations du CNAPS ne reçoivent pas de public.  

Si vous choisissez de faire votre demande en ligne, le site du CNAPS vous permet de remplir directement le formulaire de demande, ajouter les pièces justificatives au format PDF et vous pouvez transmettre votre demande.

Une fois que le CNAPS vous a transmis votre numéro de carte professionnelle, votre employeur devra vous fournir une carte professionnelle physique afin de justifier de votre certification. Sur cette carte, il est indiqué le nom de l’entreprise et votre numéro de carte professionnelle. 

Le renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le CNAPS est valable 5 ans. Obligatoire pour exercer, l’agent de sécurité doit faire une demande de renouvellement auprès du CNAPS au minimum 3 mois avant la date d’expiration de sa carte actuelle. Le renouvellement peut se faire directement sur le site du CNAPS (Rubrique : « Démarche en ligne ») ou par courrier.

La carte professionnelle d’agent de sécurité permet de garantir aux clients de prestation de sécurité, le sérieux et la qualité des équipes qui interviennent sur leur site. Au-delà d’une obligation administrative, elle permet de protéger la réputation de la profession et est garante d’une expertise et d’un savoir-faire.

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